Mentions légales

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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET

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Conditions Générales de Vente Commerciales au 1er septembre 2023

Article 1. OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de
régir les relations contractuelles entre un donneur d’ordre et EQUI AND GO,
transporteur public routier d’animaux vivants, société par actions simplifiée
au capital social de 2.700 euros, ayant son siège social au 1600 Chemin de
Bargemon, 83600 BAGNOLS-EN-FORET, immatriculée au Registre du
commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro 948 950 043,
représentée par Madame Emilie QUENESSON ci-après “Transporteur »”.
Elles s’appliquent en complément du contrat de transport d’animaux vivants,
annexé à l’article D.212-78 du Code rural et de la pêche maritime et
s’appliquent d’office à tout engagement ou opération quelconque en lien avec
le transport routier d’équidés en France et en Corse moyennant un prix
devant assurer une juste rémunération du service rendu, conformément aux
dispositions de la loi du 30 décembre 1982, notamment de ses articles 6,8,9
et 32 ainsi que des textes pris pour son application.
Sauf indication contraire, les définitions des termes et notions utilisés dans
les CGV sont celles des lois et du contrat type d’animaux vivants en vigueur
en France.
Le transport s’effectue en conformité avec les dispositions du code rural,
notamment celles de l’article L. 214-3 à L. 214-13 et des textes pris pour leur
application, ainsi qu’avec les dispositions et règlements communautaires
relatifs à la protection des animaux en cours de transport notamment le
contrat-type de transport d’animaux vivants.
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions
générales ou particulières émanant du donneur d’ordre.
En cas de conditions particulières convenues avec le donneur d’ordre et dans
le silence de ces dernières, les conditions générales continuent à s’appliquer.

Article 2. PREPARATION DE L’EQUIDE AU TRANSPORT
Chaque équidé doit être préparé par le donneur d’ordre de façon à supporter
un transport exécuté dans des conditions normales et des manutentions
successives intervenant en cours de transport notamment par des
protections de transport et équipements d’attache (licol, longe etc.) adaptées
à l’âge et l’état de l’équidé.
La préparation de l’équidé par le donneur d’ordre doit se faire selon les règles
de l’art et ne doit pas constituer une cause de danger pour le personnel de
conduite, de convoyage ou de manutention, les autres équidés transportés,
le véhicule ou les tiers.
Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une
insuffisance ou d’une défectuosité de préparation de l’équidé au transport.
Ainsi, le Transporteur ne saurait être tenue responsable des blessures
occasionnées par l’équidé par ces équipements et protections, ou leur
absence, de même que des dommages, pertes ou vol de ces derniers.
Le fait que le Transporteur n’ait pas formulé de réserves à leur sujet lors de
la prise en charge de l’équidé ne lui interdit pas d’invoquer ultérieurement
l’absence, l’insuffisance ou la défectuosité de préparation ainsi qu’un
manquement à l’obligation d’information incombant au donneur d’ordre.
Le donneur d’ordre peut demander conseil auprès du Transporteur sur les
modalités de transport mais il appartient toujours au donneur d’ordre
d’assurer la préparation de l’équidé en vue de la bonne réalisation de leur
transport.

Article 3. REALISATIONS D’ETAPES
La réalisation d’une étape pendant le transport, pour prendre compte de l’âge
et de l’état de santé de l’équidé, relève de la responsabilité du donneur
d’ordre lequel décide du lieu de réalisation de l’étape et de l’hébergement de
l’équidé. Le donneur d’ordre valide ainsi la conformité du lieu étape avec les
besoins de l’équidé.
En tout état de cause, toute opération de chargement ou de déchargement
de l’équidé lors d’une étape est réalisée sous la responsabilité exclusive du
donneur d’ordre.
Ainsi, le Transporteur ne saurait être tenu responsable des blessures
occasionnées par l’équidé lors des opérations de chargement, déchargement
au lieu de l’étape et pendant l’hébergement de l’équidé.
En cas de blessure apparente occasionnée à l’équidé pendant la
réalisation de l’étape, le Transporteur informera le donneur d’ordre par tout
moyen dans un premier temps avant de confirmer par écrit. Le donneur
d’ordre informera le Transporteur des mesures à prendre, et notamment
de l’intervention d’un vétérinaire.
Ces dépenses font l’objet d’un contrat d’hébergement-pension
indépendant, conclu entre le donneur d’ordre et le responsable de
l’hébergement et facturé.

Article 4. REFUS DE LIVRAISON PAR LE DESTINATAIRE
En cas de refus de livraison de l’équidé par le destinataire (pour toute
raison, par exemple, un contentieux avec le donneur d’ordre), le
Transporteur informera immédiatement le donneur d’ordre par tout moyen.
Le donneur d’ordre disposera alors d’une heure pour trouver une solution
avec le destinataire.
A défaut, le Transporteur rapatriera l’équidé au donneur d’ordre.
Le transport de rapatriement, les opérations de chargement et de
déchargement ainsi que la réalisation éventuelle d’une étape sont réalisées
sous la responsabilité exclusive du donneur d’ordre.
Ces dépenses de rapatriement, incluant le prix de transport retour ainsi que
les éventuels frais d’étape feront l’objet d’une facturation séparée et
majorées de 10%.

Article 5. MODALITES DE PAIEMENT
Le Transporteur demande le paiement d’arrhes d’un montant de 50% du
devis validé par le donneur d’ordre à la date de signature du devis. A
défaut, le contrat de transport sera considéré comme caduque.
En cas de modification du contrat de transport, le Transporteur se réserve
le droit de demander un complément d’arrhes d’un montant qu’il détermine
seul.
Le paiement du restant de la rémunération du Transporteur prix du
transport, des prestations annexes et complémentaires est exigible sur
présentation de la facture ou d’un document en tenant lieu, à la date de
livraison de l’équidé, au plus tard.
L’expéditeur et le destinataire sont garants de son acquittement.
L’imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du
transport est interdite.
En tout état de cause, le paiement est exigible à la réception de la facture
et à son lieu d’émission. Tout retard dans le paiement entraîne de plein
droit, après mise en demeure, le versement de pénalités d’un montant
équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne
(BCE) à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10
points de pourcentage telle que définie par l’article L 441-10 II du Code de
commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
d’un montant de 40 euros suivant l’article D.441-5 du Code de commerce,
par facture impayée., sans préjudice de la réparation, dans les conditions
du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.
Le non-paiement total ou partiel d’une facture à une seule déchéance
emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l’exigibilité
immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues,
même à terme, à la date de ce manquement et autorise le Transporteur à
exiger le paiement comptant avant l’exécution de toute nouvelle opération.
En cas de perte et/ou d’avarie partielles ou totales de la marchandise, le
Transporteur a droit au paiement du prix du transport, sous réserve qu’il
règle l’indemnité correspondante.

Article 6. ANNULATION DU CONTRAT DE TRANSPORT
Le Transporteur sera indemnisé par le donneur d’ordre de toute annulation
du contrat de transport par le donneur d’ordre selon les modalités détaillées
ci-après.
Ainsi, en cas d’annulation du transport jusqu’à 48h avant l’heure de départ,
le Transporteur conservera l’intégralité des arrhes versées par le donneur
d’ordre.
En cas d’annulation du transport moins de 48h avant l’heure de départ, le
Transporteur conservera l’intégralité des arrhes versées par le donneur
d’ordre, lequel sera également redevable du montant total du transport
non-réalisé.

Article 7. DUREE, RECONDUCTION ET RESILIATION DU CONTRAT
DE TRANSPORT
Le contrat de transport est conclu, soit pour une durée déterminée,
reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée.
Chacune des parties peut y mettre un terme par l’envoi d’une lettre
recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant
comme suit:
➢ Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale
à six (6) mois;
➢ Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six
(6) mois et inférieure ou égale à un (1) an;
➢ Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un
(1) an et inférieure ou égale à trois (3) ans;
➢ Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à
trois (3) ans, auxquels s’ajoute une semaine, par année
complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une
durée maximale de six (6) mois.
Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l’économie du
contrat.

Article 8 / 9. INDEMNISATION POUR PERTES ET AVARIES –
DECLARATION DE VALEUR
Le Transporteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui pouvaient
être prévus lors de la conclusion du contrat et qui ne comprennent que ce
qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution au sens des articles
1231-3 et 1231-4 du Code civil, résultant exclusivement de la perte totale
ou partielle de l’équidé.
Ces dommages et intérêts ne peuvent en aucun cas excéder les montants
stipulés dans les présentes conditions générales à savoir 1600€ par
cheval, 810€ par poulain/poney et 290€ par mulet, bardot ou âne.
Le donneur d’ordre a la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour
effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de
l’indemnité, fixé à l’alinéa ci-dessus.

Article 10. PRESCRIPTION
Toutes les actions auxquelles le contrat du transport conclu entre les
parties peut donner lieu, que ce soit pour les prestations principales ou
accessoires, sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution
de la prestation litigieuse dudit contrat de transport.

Article 11. RGPD – DONNEES PERSONNELLES – RGPD
Au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du
Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, ci-après dénommé « RGPD », le Transporteur
en qualité de Responsable de traitement.
Le Transporteur. s’engage à (i) mettre en œuvre les moyens techniques et
organisationnels raisonnables et adaptés quant à la sécurité des données
personnelles susceptibles d’être échangées et (ii) permettre aux personnes
concernées d’exercer leurs droits, notamment d’accès, de rectification et
de suppression.
Ces droits peuvent être exercés auprès du Transporteur par demande
écrite, en précisant les données et/ou le traitement sur le(s)quel(les)
porte(nt) la demande, à l’adresse e-mail suivante equiandgo@gmail.com.

Article 12. JURIDICTION – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit
français.
La juridiction est compétente est celle du lieu du siège du Transporteur.